CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) du 2 août 2022 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante. 
 Par un jugement n° 2215483 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 22 octobre 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme B un visa long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 07 juin 2023, le Ministre de l'intérieur demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Nantes. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Gouache, demande à la cour de rejeter la requête, à titre subsidiaire de prononcer un non-lieu à statuer, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification  de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 24 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été invité par le président de la 5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 26 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3°) Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel du jugement n° 2215483 du  
 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande Mme A B, annulé la décision implicite née le 22 octobre 2022 de la commission de recours du 2 août 2022 refusant de lui délivrer un visa long séjour en qualité d'étudiante, et lui a enjoint de délivrer le visa sollicité. Par un arrêt n° 23NT01662 du 1er septembre 2023, la demande de sursis à l'exécution de ce jugement présentée par le ministre a été rejetée. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, que par courrier du 24 novembre 2023 du président de la 5ème chambre de la cour, mis à disposition par la voie de l'application informatique Télérecours le même jour et dont il a été accusé réception le 5 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration du délai d'un mois. Cette lettre précisait qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas répondu à ce courrier et n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti. En conséquence, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions dans la présente affaire. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.   
 4. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gouache. 
 Fait à Nantes le 16 juillet 2024 
    Le président de la 5ème chambre 
   Sébastien DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.