CAA44 · Juge des référés — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. F D et Mme G B épouse H ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à M. C E et Mme A E un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 8 impasse Hyacinthe Lorette à Saint-Malo et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 du maire de Saint-Malo délivrant à M. C E et Mme A E un permis de construire modificatif. 
 Par un jugement n° 2103936, 2203885 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 6 octobre 2023,  
 M. F D et Mme G B épouse H, représentés par Me Sebal, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 ainsi que l'arrêté modificatif du 24 février 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, la commune de Saint-Malo, représentés par le cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. D et Mme H la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, M. D et Mme H, représentés par Me Sebal déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la commune de Saint-Malo, représentée par le cabinet Coudray, demande à la cour de donner acte du désistement de M. D et Mme H et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 
 Sur le désistement : 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, M. D et Mme H déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la commune de Saint-Malo sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme H. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Malo sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, à Mme G B épouse H, à la commune de Saint-Malo et à M. C E et Mme A E. 
 Fait à Nantes le 14 novembre 2024 
    Le président de la 5ème chambre  
 Sébastien DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.