CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 23NT02660 du 13 octobre 2023, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer demandant à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2212049 du 10 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite du 27 juillet 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours dirigé contre la décision du 11 mai 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) a refusé de délivrer à M. D A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 
 Mme B C et M. D A, représentés par Me Le Floch, ont informé la cour de l'erreur matérielle entachant cet arrêt du 13 octobre 2023. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (). " 
 2. L'arrêt de la cour du 13 octobre 2023 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il ne mentionne pas l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au point 4 des motifs et à l'article 2 de son dispositif. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le point 4 de l'arrêt n° 23NT02660 rédigé comme suit :  
 " 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " 
 est modifié comme suit : 
 " 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ". 
 Article 2 : L'article 2 de l'arrêt n° 23NT02660 rédigé comme suit :  
 " L'Etat versera à Mme C et M. A, la somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " 
 est modifié comme suit : 
 " L'Etat versera à Me Le Floch la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette avocate renonce au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ". 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B C et à M. D A. 
 Fait à Nantes, le 27 octobre 2023. 
 O. COUVERT-CASTÉRA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23NT02660