CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement n° 2305519 et 2305591 du 21 septembre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Le Floch, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2023 du vice-président du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 20 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer leur situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions fixant pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. et Mme C, de nationalité albanaise, relèvent appel du jugement du 21 septembre 2023 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 20 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination.  
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que les décisions fixant pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que M. et Mme C reprennent en appel sans apporter d'élément nouveau.  
 4. En second lieu, les décisions obligeant M. et Mme C à quitter le territoire français n'étant pas annulées par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré par les intéressés de ce que les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme C, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 7 février 2024. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23NT030911