TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme C... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan lui a confirmé la créance d’allocation de logement familiale d’un montant de 7 227 euros pour la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2022 ; 
 
2°) d’annuler la décision du même jour par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Morbihan lui a confirmé la créance de prime d’activité d’un montant de 3 694,62 euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022 ; 
 
3°) d’annuler la contrainte émise le 27 août 2024 par la caisse d’allocations familiales du Morbihan pour le recouvrement d’une pénalité d’un montant de 2 000 euros. 
 
Elle soutient que ces créances et cette pénalité ne sont pas fondées dès lors que : 
- si elle s’est bien mariée le 5 septembre 2020, elle n’a habité avec son époux qu’à compter du 1er septembre 2023 ; 
- elle vivait auparavant avec sa fille et acquittait seule toutes ses factures ; 
- elle n’a jamais eu l’intention de commettre une fraude.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, la caisse d’allocations familiales du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que : 
- le tribunal n’est pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la pénalité ;  
- le moyen de la requête n’est pas fondé, l’époux de la requérante ainsi que ses revenus devant être pris en compte dans la détermination des droits de Mme B... à l’aide personnelle au logement et à la prime d’activité ;  
- l’intéressée ne saurait enfin bénéficier d’une remise gracieuse, les indus en litige étant d’origine frauduleuse alors qu’en tout état de cause, et au surplus, elle n’établit pas qu’elle serait dans l’incapacité de rembourser sa dette.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Plumerault a été entendu au cours de l’audience publique du 22 septembre 2025. 
  
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... demande l’annulation des deux décisions du 5 septembre 2023 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Morbihan lui a confirmé les deux créances d’allocation de logement familiale et de prime d’activité mises à sa charge pour des montants respectifs de 7 227 euros pour la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2022 et de 3 694,62 euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022. La requérante forme par ailleurs opposition à la contrainte émise le 27 août 2024 par cet organisme pour le recouvrement d’une pénalité administrative d’un montant de 2 000 euros.  
 
 
Sur l’exception d’incompétence opposée par la caisse d’allocations familiales du Morbihan :   
 
2. Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I. - Peuvent faire l'objet d’un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2 ° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée (…). Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire (…). La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1/ ° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».  
  
3. Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre la contrainte émise le 27 août 2024 par la caisse d’allocations familiales du Morbihan pour le recouvrement de la pénalité d’un montant de 2 000 euros infligée à Mme B.... Par suite les conclusions dirigées contre cette décision doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions du 5 septembre 2023 :  
 
4. D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) / 2° Les allocations de logement : / ; a) L'allocation de logement familiale (…) ». Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ». Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer (…) ». Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer (…) ». Aux termes de l’article R. 822-8 du même code : « Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur ses ressources ou sur celles du ménage (…) ».  
5. D’autre part, aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° (…) ». Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (…) ». Aux termes de l’article R. 843-1 du même code : « I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. / II.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous : / (…) 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. (…) ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ». 
 
6. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l’allocation de logement familiale et de la prime d’activité sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En l’espèce, il est constant que Mme B... s’est mariée avec M. A... le 5 septembre 2020. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation et du code de la sécurité sociale, et alors que la séparation de fait ne peut s’entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mariés et que Mme B... ne justifie pas, ni même n’allègue la cessation de toute communauté de vie, tant matérielle qu’affective, avec son mari, la caisse d’allocations familiales était fondée à tenir compte des ressources de son époux pour la détermination de ses droits aux aides personnelles au logement, dont l’allocation de logement familiale, et à la prime d’activité. Par suite, Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation des deux décisions du 5 septembre 2023 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Morbihan lui a confirmé les indus en litige. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B... relatives à la contrainte émise le 27 août 2024 par la caisse d’allocations familiales du Morbihan pour le recouvrement de la pénalité d’un montant de 2 000 euros qui lui a été infligée sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B..., au ministre chargé du travail et des solidarités et à la caisse d’allocations familiales du Morbihan.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
F. PlumeraultLa greffière d’audience, 
 
 
Signé 
 
 
V. Le Boëdec 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail et des solidarités et au ministre chargé du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière d’audience 
 
Signé 
 
V. Le Boëdec