CAA31 · Juge des référés — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2305519 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024 sous le n° 24TL01749, Mme C épouse B, représentée par Me Rosé, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir au besoin sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est dépourvue de base légale ; 
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est dépourvue de base légale. 
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C épouse B, ressortissante albanaise, relève appel du jugement du 15 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision portant refus d'admission au séjour vise les textes dont il a été fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code du travail et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle les conditions d'entrée sur le territoire français de Mme C épouse B ainsi que son parcours administratif, et indique les motifs pour lesquels l'intéressée ne peut se voir délivrer le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'a pas à faire état de l'ensemble des éléments avancés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour, la décision en litige est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 6. Il ressort des énonciations mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Hérault, constatant que Mme C épouse B était dépourvue de visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié, a estimé qu'il n'était pas tenu de statuer sur sa demande d'autorisation de travail présentée conformément aux articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail. L'autorité préfectorale a ensuite relevé que le contrat de travail produit par l'intéressée ne pouvait être considéré comme un " motif exceptionnel ". Ce faisant, contrairement à ce que soutient l'appelante, le préfet a nécessairement examiné la demande d'admission au séjour présentée par Mme C épouse B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne s'est ainsi aucunement borné à lui opposer le défaut de présentation d'un visa long séjour pour rejeter sa demande d'autorisation de travail et, partant sa demande de titre de séjour. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en retenant ce motif ainsi que celui tiré de ce que cette autorité aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de statuer sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispensent expressément de la justification du visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 du même code doivent, par suite, être écartés.  
 7. En troisième lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. 
 8. Mme C épouse B se prévaut, d'une part, d'une présence habituelle et continue sur le territoire de plus de cinq ans, de ses activités bénévoles dans une épicerie solidaire depuis octobre 2022, de sa maîtrise de la langue française, de la présence en France de son époux, de son frère et sa belle-sœur, dont les titres de séjour ont cependant expiré le 22 mai 2024, et de leurs enfants, ainsi que de son isolement en Albanie, et, d'autre part, d'une activité professionnelle depuis le 1er juin 2021 en qualité d'agente d'entretien, métier en tension, à hauteur de 20 heures par semaine, bénéficiant à ce titre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2022. Toutefois, ces éléments ne démontrent pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels tels qu'ils puissent révéler que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'exerçant pas son pouvoir discrétionnaire de régularisation, l'intéressé ne pouvant par ailleurs utilement se prévaloir des critères de régularisation prévus par la circulaire du 28 novembre 2012. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que le préfet, qui a visé dans l'arrêté contesté l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a expressément indiqué que la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale Mme C épouse B. Dès lors, le moyen tiré de ce que ladite décision serait entachée d'un défaut d'examen de la demande de l'intéressé sur le fondement des dispositions combinées de cet article et de celui de l'article L. 435-1 du même code manque donc en fait et doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Si Mme C épouse B fait état d'une présence sur le territoire français depuis 2017, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 juin 2018, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2018, et qu'elle a en conséquence fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 25 octobre 2018 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le 13 février 2019 et la cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2019, sans qu'elle ne démontre l'avoir exécutée. Mme C épouse B est mariée à un ressortissant albanais, lequel a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 25 octobre 2018, suivie d'une seconde en date du 14 novembre 2019, et elle est sans enfant à charge. Si l'intéressée se prévaut de la présence en France de son frère marié et père de quatre enfants ainsi que de ses activités professionnelle et bénévole, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir qu'elle aurait tissé des liens suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire national. Enfin, si Mme C épouse B fait état de ce qu'elle a fui un contexte de violence en Albanie, elle n'établit pas la réalité des menaces auxquelles elle serait exposée en cas de retour dans ce pays alors que la demande de réexamen de sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2019 et qu'elle ne démontre pas, par ailleurs, être dépourvue de liens dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas établie. Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait dépourvue de base légale. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 14. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette décision se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé, comme c'est le cas en l'espèce ainsi qu'il a été relevé au point 4 ci-dessus, de motivation distincte. Par suite, Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait insuffisamment motivée. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente ordonnance, Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. En l'absence d'illégalités des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à Me Rosé et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le18 novembre 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,