CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 décembre 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation, ainsi que la décision du 4 septembre 2019 du ministre de l'intérieur rejetant le recours formé contre cette décision préfectorale. 
 Par un jugement n° 1912991 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. A doit être regardé comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision préfectorale du 4 décembre 2018 et la décision du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2019 ; 
 3°) de lui accorder la nationalité française. 
 Il soutient que sa demande de naturalisation est fondée sur son attachement pour la France et son intégration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). " 
 2. M. A, de nationalité bangladaise, relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2019 du ministre de l'intérieur rejetant comme irrecevable en raison de sa tardiveté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale du 4 décembre 2018 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. M. A, qui se borne à se prévaloir de son attachement pour la France et de son intégration, ne conteste pas le motif tiré de la tardiveté de son recours administratif préalable obligatoire fondant la décision du 4 septembre 2019 du ministre de l'intérieur. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 8 décembre 2023. 
 Olivier GASPON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23NT03145