CAA75 · Juge des référés — 29 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2110266 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. B, représenté par Me Gauché, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente de cette délivrance ou de ce réexamen, de lui délivrer sans délai un récépissé ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, est entaché d'irrégularité ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait quant à la disponibilité de son traitement dans son pays d'origine et à sa situation familiale ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du 4 février 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été produit, que l'autorité préfectorale ne justifie ni des nom et prénom et de la spécialité du médecin qui a rédigé le rapport médical, ni de la date de la transmission de ce rapport au collège de médecins de l'OFII, ni du fait que ce médecin, auteur du rapport médical, n'a pas siégé au sein de ce collège, que l'administration ne justifie pas des noms, prénoms et qualités des médecins ayant composé ce collège, qu'il n'est pas établi que le rapport médical, sur la base duquel a été rendu l'avis du 4 février 2021, a été établi conformément à " l'annexe C " de l'arrêté du 27 décembre 2016, qu'il n'est pas établi que l'avis comporte la mention des éléments de procédure, notamment si l'exposant a été ou non convoqué par le médecin ou par le collège, si des examens complémentaires ont été demandés par lui et s'il a été amené à justifier de son identité, et qu'il n'est pas établi que les médecins ayant composé le collège étaient compétents à cet effet ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru, à tort, lié par l'avis du 4 février 2021 du collège de médecins de l'OFII et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête de M. B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté ses observations. 
 Par une décision du 9 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 30 août 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant égyptien, né le 27 août 1987 et entré en France le 22 décembre 2013, a sollicité, le 28 juillet 2020, le renouvellement de son titre de séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 19 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. D'une part, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, l'ensemble des moyens soulevés devant lui par M. B et, en particulier, au point 3 de ce jugement, le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation qui entacherait ce jugement, ne peut qu'être écarté. 
 4. D'autre part, si M. B soutient que le tribunal administratif a commis des erreurs de fait quant à la disponibilité de son traitement dans son pays d'origine et à sa situation familiale, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Par suite, il doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces produites en appel par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui ont été versées au débat contradictoire, que l'avis du 4 février 2021 du collège de médecins de l'OFII a été émis au vu d'un rapport médical établi le 15 janvier 2021 par un médecin de l'Office, le docteur D A et transmis le même jour au collège de médecins. De plus, ce rapport a été régulièrement établi conformément à l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé. En outre, cet avis du 4 février 2021 comporte la mention des noms et prénoms des trois médecins de l'OFII, les docteurs Philippe Truze, Marc Minani et Laurent Ruggieri, qui l'ont rendu, ainsi que leur signature, le médecin ayant établi le rapport médical n'ayant pas siégé au sein du collège. Par ailleurs, ces trois médecins ont été désignés pour participer au collège à compétence nationale de l'OFII par une décision 28 janvier 2021 du directeur général de l'Office, librement accessible sur le site internet de l'OFII. Enfin, si les " éléments de procédure ", à savoir l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité, n'ont pas été renseignés dans l'avis du 4 février 2021, mais seulement dans le rapport médical, il ressort des pièces du dossier que ni la réalisation d'examens complémentaires, ni la convocation de l'intéressé, ni la justification de son identité n'ont été jugées nécessaires. La circonstance que les cases correspondant à ces éléments n'aient pas été cochées dans l'avis du 4 février 2021 n'a exercé aucune influence sur le sens de cet avis et n'a privé l'intéressé d'aucune garantie. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige portant refus de titre de séjour aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B, avant de lui refuser le renouvellement de son titre de séjour pour raison de santé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef ce refus doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet, pour rejeter la demande d'admission au séjour de M. B, se serait cru lié par l'avis du 4 février 2021 du collège de médecins de l'OFII et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision en litige doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, si M. B soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle mentionne qu'il est " célibataire " alors qu'il vit depuis le 1er septembre 2020 avec une ressortissante française, il n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, avoir fait état, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour ou au cours de son instruction, de cette relation maritale. En tout état de cause, par la seule production d'une attestation d'hébergement en date du 28 avril 2021 et d'une attestation de sa compagne en date du 29 avril 2021, rédigée en des termes très peu circonstanciés, ces documents étant, au demeurant, postérieurs à la décision en litige, le requérant ne démontre ni l'ancienneté, ni même l'effectivité de cette relation maritale dont il se prévaut. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, notamment, sur l'avis du 4 février 2021 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans la pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 10. Pour contester cette appréciation, M. B, qui souffre de la maladie de Behçet, soutient qu'une partie des médicaments qui lui sont prescrits en France ne sont pas disponibles en Egypte, notamment le Méthotrexate (immunosuppresseur), le Cortancyl (anti-inflammatoire), le Coumadine (anticoagulant) et le Théralène (antihistaminique) et qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un suivi médical approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Toutefois, le requérant se borne à produire un protocole de diagnostic et de soins sur la maladie de Behçet, un certificat médical établi le 23 octobre 2020 par un médecin de l'hôpital Avicenne, qui indique, sans autres précisions, que la prise en charge dont il bénéficie " n'est pas disponible dans son pays d'origine ", un courrier médical du 20 avril 2021 d'un médecin d'un centre de santé, un certificat médical établi le 15 octobre 2014 par le même médecin de l'hôpital Avicenne, qui se borne à indiquer que sa " maladie nécessite une prise en charge au long cours qui n'est pas disponible dans son pays d'origine " ainsi que la liste nationale des médicaments essentiels du ministère égyptien de la santé et de la population de l'année 2006, au demeurant ancienne, sur laquelle figurent d'ailleurs des antimétaboliques, des immunosuppresseurs, des anticoagulants et des antihistaminiques. Ce faisant, il ne contredit pas utilement les informations fournies par l'OFII et portant, outre sur les structures publiques ou privés susceptibles de le prendre en charge ou sur l'accessibilité financière des soins, sur la disponibilité effective, en Egypte, du traitement médicamenteux que nécessite sa pathologie, notamment le Méthotrexate, la Prednisone (Cortancyl), des anticoagulants, tels que la Warfarine (Coumadine), ou encore des antihistaminiques, comme l'Alimémazine (Théralène). Dans ces conditions et en l'absence de tout autre élément précis et objectif de nature à démontrer que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de renouveler son titre de séjour pour raison de santé, n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, doit être écarté. 
 12. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. 
 13. Enfin, M. B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 22 décembre 2013 et soutient qu'il vit en couple avec une ressortissante française depuis le 1er septembre 2020. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 8, M. B ne démontre pas l'ancienneté, ni même l'effectivité de la vie maritale dont il se prévaut. En outre, il ne justifie pas davantage d'une insertion professionnelle sur le territoire et n'apporte aucun autre élément précis sur les autres liens de toute nature, notamment d'ordre amical, qu'il y aurait noués. Par ailleurs, il n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Egypte où résident, notamment, ses parents et sa fratrie et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Enfin, il n'établit, ni n'allègue, qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 29 octobre 2024. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.