CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 23 mai 2022 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 Par un jugement n° 2215929/8 du 26 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. A, représenté par Me Irénée Patrick Tchiakpe, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 70 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer le temps du réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'un des médicaments qui lui est prescrit n'est pas disponible au Sénégal.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 décembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 22 mars 1961 et entré en France le 20 avril 2011 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs tirés de son état de santé. Par un arrêté du 23 mai 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M. A relève appel du jugement du 26 octobre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire et d'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois.   
 3. M. A reprend en appel le moyen qu'il invoquait en première instance, tiré de ce que le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'un des médicaments qui lui est prescrit n'est pas disponible au Sénégal. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de ce moyen. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge d'écarter ces moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et des décisions du 23 mai 2022 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ne peuvent qu'être regardées comme manifestement dépourvues de fondement. Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 9 mars 2023. 
 La présidente assesseure de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Emmanuelle TOPIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.