CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2212728 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2212728 du 5 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler pour excès l'arrêté du 5 mai 2021 du préfet de police de Paris ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant égyptien né le 30 septembre 1988 et entré sur le territoire français en avril 2014 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2021 du préfet de police de Paris portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 3. M. A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Cependant, s'il se prévaut notamment à nouveau en appel de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité de peintre conclu le 9 septembre 2020, produit en première instance, cet élément n'est pas suffisant, notamment en l'absence de fiche de paye pour caractériser une considération humanitaire ou un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs s'il produit un nouveau contrat de travail signé le 9 mai 2022 et des bulletins de salaires, ces éléments sont postérieurs à la décision attaquée. Ainsi il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 29 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 I. Luben 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.