CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 2105092/2-1 du 13 décembre 2022, le Tribunal a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 février 2023 et le 1er mars 2024 M. B représenté par Me Lacaze, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2105092/2-1 du 13 décembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 22 février 2024 et le 3 avril 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement octroyé à M. B en cours d'instance. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - SCAD). 
 Fait à Paris, le 15 mai 2024 
    La présidente assesseure, 
                                         
        P. HAMON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.