CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant de 1 127 800 francs CFP (9 450 euros) en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. 
 Par un jugement n° 2100417 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. B une indemnité de 7 200 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. B, représenté par Me Kaigre, demande à la Cour : 
 1°) de réformer le jugement n° 2100417 du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 3 038 889 francs CFP, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 140 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
          Fait à Paris, le 19 mai 2023. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR