TA31 · 2ème Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Vidal et Me Choley, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à lui verser la somme 11 200 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 18 juin 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la responsabilité de la CPAM de la Haute-Garonne doit être engagée en raison de l'illégalité de la décision du 18 juin 2018 ; 
 - outre le motif d'annulation retenu par le tribunal et tiré du vice de procédure, la décision du 18 juin 2018 était illégale en raison de sa méconnaissance des dispositions de l'article 10 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l'article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en raison de l'erreur d'appréciation faite par l'administration et portant sur la notion d'activité comparable ; 
 - les préjudices résultant directement de l'illégalité de la décision du 18 juin 2018 doivent être indemnisés comme suit :   
 *5 000 euros au titre de l'atteinte à sa réputation et à son image ; 
 *5 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 *1 200 euros au titre du préjudice matériel résultant de la surcharge de travail consécutive à la mise en œuvre de la décision du 18 juin 2018. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Dalmayrac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - aucune faute ne lui est imputable dès lors que la décision du 18 juin 2018 n'est pas entachée d'irrégularité et qu'elle n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'erreur d'appréciation ; 
 - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023 par une ordonnance du 27 avril précédent. 
 Vu : 
 - le jugement numéro 1803892 du 2 avril 2020,  
 - et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Trouvé représentant la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est médecin généraliste à Aucamville (Haute-Garonne). Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne ayant estimé qu'il avait prescrit un nombre de jours d'arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières significativement supérieur aux données moyennes régionales constatées, il a, par une décision du 18 juin 2018, soumis ses prescriptions d'arrêt maladie à l'accord préalable du service du contrôle médical pendant une durée de deux mois, du 1er septembre 2018 au 31 octobre 2018. Par un jugement n° 1803892 du 2 avril 2020, devenu définitif, le tribunal a annulé cette décision. Par la présente requête, M. B demande que la CPAM de la Haute-Garonne soit condamnée à lui verser la somme de 11 200 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision illégale. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. En premier lieu, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, au terme d'une procédure régulière. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise dans le cadre d'une procédure régulière, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice de procédure qui entachait la décision administrative illégale.  
 3. En l'espèce, le tribunal a annulé la décision du 18 juin 2018 au motif tiré du vice de procédure tenant à l'absence d'avis favorable préalable du directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) prévu par les dispositions de l'article R. 148-9 du code de la sécurité sociale. La CPAM de la Haute-Garonne, qui n'avait pas défendu dans le cadre de cette précédente instance, fait toutefois valoir que cet avis favorable préalable a en réalité été délivré, le 7 juin 2018. Alors même que ce précédent jugement est devenu définitif, il en résulte que le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence directe du vice de procédure retenu par le tribunal.  
 4. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision du 18 juin 2018 était entachée d'autres illégalités de nature à engager la responsabilité de la CPAM.  
 5. D'une part, aux termes de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans sa rédaction applicable, " Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité. / Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ".  
 6. Contrairement à ce que soutient M. B, il ne résulte pas de l'instruction que la décision litigieuse aurait été prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données. Le directeur de la CPAM s'est certes référé aux données statistiques relatives à l'activité de M. B et à celles de ses confrères, mais il s'est également fondé sur l'absence d'éléments apportés par celui-ci pour justifier que ses prescriptions d'indemnités journalières soient significativement supérieures à celles des autres praticiens situés dans la même zone géographique. Par suite le moyen doit être écarté. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le professionnel de santé a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-1, à laquelle participent des professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés, respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service : / 1° Du non-respect par le professionnel de santé des conditions prévues, respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le professionnel de santé et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période considérée significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie ; () ". 
 8. M. B, médecin généraliste, soutient qu'il intervient dans une commune sous-médicalisée, ce qui conduit à ce que les patients le consultent prioritairement lorsque leur état est susceptible de nécessiter un arrêt de travail, que le nombre de ses consultations annuel est supérieur à la moyenne régionale et, enfin, que sa patientèle est composée principalement d'actifs exerçant des métiers dans le commerce, les transports et la construction, lesquels nécessitent davantage d'arrêts de travail, et présentent souvent des pathologies lourdes, avec des soins et un suivi à long terme. Cependant, et outre que ces allégations ne sont pas établies, elles ne permettent pas de justifier les écarts constatés entre la pratique de M. B et celle de ses confères installés dans le ressort de la même agence régionale de santé sur la période de janvier à juin 2017, le premier ayant effectué 1 785 consultations et prescrit 5 799 arrêts de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières contre 1 456 consultations et 1 612 arrêts de travail avec indemnités journalières pour le référentiel régional. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaitrait les dispositions précitées de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale ou serait entachée d'erreur d'appréciation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B ne peut se prévaloir d'aucune illégalité fautive qui serait à l'origine des préjudices qu'il allègue. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, qui n'est pas partie perdante.  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. B versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef