CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne du 22 février 2021 relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 635,57 euros.
Par le jugement n° 2101155 du 21 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2101155 du tribunal administratif de Dijon du 21 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 17 avril 2023.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR