CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne du 22 février 2021 relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 635,57 euros. 
 Par le jugement n° 2101155 du 21 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2101155 du tribunal administratif de Dijon du 21 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.  
                                                       Fait à Paris, le 17 avril 2023. 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR