CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) à raison d'un hôtel sis 235, place de l'Europe. 
 Par un jugement n° 2004620-3 du 9 juin 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Par une décision n° 466416 du 27 février 2023 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi de la SNC Hôtel Paris Bercy et a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement des conclusions de la société Hôtel Paris Bercy dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe spéciale d'équipement. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 4 novembre 2022, la société Hôtel Paris Bercy, représentée par la SARL Cabinet Briard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2004620-3 du 9 juin 2022 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Charenton-Le-Pont (Val-de-Marne) à raison d'un hôtel sis 235, place de l'Europe ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la société Hôtel Paris Bercy, représentée par Me Hervé Zapf, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Hôtel Paris Bercy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hôtel Paris Bercy 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Paris Bercy et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
 Fait à Paris, le 7 avril 2023. 
 La présidente assesseure de la 2ème chambre, 
 Emmanuelle TOPIN 
 La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.