CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2216365 du 7 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. A, représenté par Me Kwemo, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 7 février 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet de Seine-Saint-Denis ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de deux semaines à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de M. A dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, M. A reprend les conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B A, ressortissant soudanais né le 22 décembre 2002, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile. La consultation du fichier Eurodac ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile en Italie, le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée le 1er août 2022. Par un arrêté du 22 octobre 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A fait appel du jugement du 7 février 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Par une décision du 17 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, de l'insuffisante motivation de cet acte, de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge aux points 3 à 8 de son jugement. 
 5. En deuxième lieu, si M. A invoque la violation du droit à l'information prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". 
 7. Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 9. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, alors que M. A se borne à invoquer " l'ineffectivité de ses droits en tant que demandeur d'asile en Italie ", qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait contraire à ces stipulations et aux dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. M. A se bornant à faire état de sa vulnérabilité, sans apporter aucune précision, et de ses craintes en cas de retour au Soudan, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation doit être également écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 2 avril 2024 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 P. FOMBEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.