CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 781 200 francs CFP (6 546 euros), en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation à compter de la date de son recours indemnitaire préalable. 
 Par une ordonnance n° 2200349 du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, juge des référés, a condamné l'Etat à verser à M. B une provision d'un montant de 7 200 euros tous intérêts compris. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B, représenté par Me Kaigre, demande à la Cour : 
 1°) de réformer l'ordonnance n° 2200349 du 21 février 2023 du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, juge des référés, en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 2 089 972 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation à compter de la date de son recours indemnitaire préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 140 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 541-1, R. 541-3,  
 R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
          Fait à Paris, le 12 avril 2023. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR