TA63 · Chambre 1 — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, M. B A, représenté par Me Guinot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire ; 
 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités privées de sécurité " opérateur de vidéoprotection " et/ou " surveillance humaine ou électronique " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire d'exercice de son activité professionnelle dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - code de la sécurité intérieure . 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 3 août 2021, M. B A a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle sud-est afin d'obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par une délibération du 16 novembre 2021, ladite commission a rejeté sa demande. Le 7 décembre 2021, M. A a alors formé un recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 9 décembre 2021 par le conseil national des activités privées de sécurité. Le silence gardé par l'administration a d'abord fait naitre une décision implicite de rejet puis, par une délibération du 4 mars 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours préalable et a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. Par la présente requête M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 9 décembre 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours préalable et a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de renouvellement d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente doit apprécier si la personne qui sollicite ce renouvellement remplit toujours les conditions posées par les dispositions précitées en procédant à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.  
 6. Pour refuser de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité de M. A, la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a retenu que l'intéressé avait été mis en cause en qualité d'auteur pour des faits de menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition commis le 15 octobre 2018 et pour des faits commis du 3 au 16 janvier 2021 de menaces réitérées de crime contre son ex-compagne. 
 7. Si les faits reprochés ont fait l'objet d'un " avis de classement à auteur " par le procureur de la République, il ressort toutefois des pièces du dossier que les faits de menaces réitérées de crime commis à l'encontre de son ex-compagne du 3 au 16 janvier 2021 ont fait l'objet d'un rappel solennel à M. A que son comportement constituait une infraction punie par la loi. Or, de tels faits, dont l'intéressé ne conteste pas la matérialité, révèlent un manquement au devoir de probité et un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. Par suite, alors même que ces faits de menaces réitérées de crime, encore récents à la date de la décision attaquée, n'ont donné lieu à aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'autorité administrative a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser d'autoriser M. A à exercer la profession d'agent de sécurité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en tant qu'agent de sécurité privée. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 R. CARAËS        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.