CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés. 
 Par un jugement n° 2104742 du 19 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A, représenté par Me Fahandej, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 décembre 2022 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.  
                                                       Fait à Paris, le 22 mai 2023. 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR