CAA75Cour administrative d'appel de ParisDésistement
CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 septembre 2023
- ECLI
- ORCA_23PA02118_20230912
- Date
- 12 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016 comme dans sa rémunération future et, d'autre part, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme correspondante et lui enjoindre d'inclure dans ce calcul le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire majorée à compter du 1er octobre 2020. Par un jugement n° 2105211 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 février 2021 par laquelle l'AP-HP a refusé à Mme B l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016, et lui a enjoint de verser à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle avait droit du 1er janvier 2016 au 1er avril 2022. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, l'AP-HP représentée par Me Lacroix, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105211 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter l'intégralité des demandes de première instance de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à Mme B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, l'AP-HP déclare se désister des conclusions de sa requête et demande à la Cour de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Le désistement de l'AP-HP étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AP-HP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et à Mme A B. Fait à Paris, le 12 septembre 2023. La présidente de la 5ème chambre, H. VINOT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7513 mars 2023
DTA_2105211_20230313CAA7512 septembre 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23PA02118_20230912
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2023
Référence
ORCA_23PA02118_20230912
Données disponibles
- Texte intégral