TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, Mme A B, représentée par Me di Vizio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016 comme dans sa rémunération future ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 3 523,26 euros, correspondant à la nouvelle bonification indiciaire qui aurait dû lui être versée depuis le 1er janvier 2016 ; 
 3°) d'enjoindre à l'AP-HP d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés à compter du 1er octobre 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier et 16 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°90-989 du 6 novembre 1990 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; 
 - le décret n°2002-777 du 2 mai 2002 ; 
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
 - le décret n°2022-313 du 3 mars 2022 ; 
 - le code de santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B exerce les fonctions d'infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat (IBODE) au sein de l'hôpital Bichat Claude-Bernard, qui relève de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Par un courrier en date du 7 décembre 2020, elle a sollicité le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016. Par une décision en date du 8 février 2021, l'AP-HP a implicitement rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision, le versement de 3 523,26 euros, correspondant à la nouvelle bonification indiciaire qui aurait dû lui être versée depuis le 1er janvier 2016 et à ce qu'il soit enjoint à l'AP-HP d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés à compter du 1er octobre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret (). " Il résulte de ces dispositions que le pouvoir réglementaire peut limiter le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents occupant les emplois qu'il détermine, comportant une responsabilité ou une technicité particulières. La nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au corps, ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas ou plus droit et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières. 
 3. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend trois grades qui comportent chacun dix échelons. / Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / (). " Aux termes de l'article R. 4311-11 de ce code : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Selon l'article R. 4311-11-1 du même code dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. " 
 5. Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2012 au 31 mars 2022 : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés. "  
 6. L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soutient qu'en vertu du décret précité du 3 février 1992, seuls les infirmiers en soins généraux exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans un bloc opératoire, à l'exclusion des infirmiers en soins spécialisés tels que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat qui évoluent dans les 2ème et 3ème grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que les infirmiers en bloc opératoire diplômés d'Etat ont bénéficié de la nouvelle bonification indiciaire du 1er août 1990, en application du décret du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, au 1er janvier 2002, en vertu du décret du 2 mai 2002 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, puis à nouveau à compter du 1er avril 2022 en application du décret du 3 mars 2022 modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est au demeurant pas allégué, que les IBODE auraient, durant ces périodes, exercé des missions différentes de celles dévolues aux infirmiers diplômés d'Etat puis aux infirmiers en soins généraux exerçant leurs fonctions dans les blocs opératoires. Par ailleurs, il ne résulte pas plus de l'instruction que l'ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu'ils soient infirmiers en soins généraux ou, dès lors qu'ils ont obtenu un diplôme d'Etat, infirmiers en soins spécialisés, quels que soient leurs grades ou leurs diplômes, n'exerceraient pas leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité. La circonstance selon laquelle les IBODE exerceraient à titre exclusif les missions mentionnées à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique précité est, à cet égard, sans incidence dès lors que, par ailleurs, ils exercent en tout état de cause des missions identiques à celles exercées par les infirmiers en soins généraux affectés en bloc opératoire. Enfin, la circonstance, invoquée par l'AP-HP, selon laquelle l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers en soins généraux affectés au bloc opératoire aurait pour objet de les valoriser par rapport aux infirmiers affectés dans les autres services ne saurait justifier, en droit, l'exclusion des IBODE du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire dès lors, ainsi qu'il a été dit, qu'ils exercent des fonctions identiques à celles exercées par les infirmiers généraux affectés au bloc opératoire et que la nouvelle bonification indiciaire a pour objet la prise en compte de l'accomplissement de missions d'une technicité ou supposant l'exercice de responsabilités particulières, et non de discriminer, au sein d'un même corps, entre les agents acceptant d'exercer des missions différentes de celles habituellement exercées par leurs pairs. Par suite, le directeur de l'AP-HP ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les agents publics, refuser d'accorder aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Il suit de là que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser à Mme B, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 1er avril 2022, date à laquelle, en vertu du décret n°2022-313, les IBODE en bénéficient à nouveau, la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle avait droit lorsque, pendant cette période, elle exerçait les fonctions d'IBODE. Mme B est renvoyée devant son administration pour le calcul de cette indemnité. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 février 2021 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a refusé à Mme B l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016 comme dans sa rémunération future est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de verser à Mme B la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle avait droit du 1er janvier 2016 au 1er avril 2022 lorsqu'elle exerçait, pendant cette période, les fonctions d'infirmière en bloc opératoire diplômée d'Etat. 
 Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 M. Huin-Morales, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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