TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 9 janvier 2022, M. A C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la directrice générale adjointe cohésion sociale, santé, solidarités et habitat de la métropole Nice Côte d'Azur a, après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat lors de la réunion du 28 mai 2021, a prononcé le retrait au projet de subvention présenté pour les travaux réalisés à leur sis au 4 Défici RM 19 à Duranus (06670). 
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n°2105211 par laquelle M. et Mme C demandent au tribunal l'annulation de la décision en litige du 21 juin 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.La présente requête constitue un doublon avec la requête n° 2105211 enregistrée le 30 septembre 2021 qui est en cours d'instruction. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 2200071. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C enregistrée sous le n° 2200071. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C et à la métropole Nice côte d'Azur.  
 Fait à Nice, le 12 décembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.