CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le syndicat des copropriétaires du 137 boulevard Malesherbes et M. E A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 délivré par la maire de Paris, en tant qu'il a accordé un permis de construire à la SNC Villierbond, M. D C, pour la réhabilitation et l'extension d'un ensemble immobilier de bureaux comprenant la création d'un niveau de sous-sol reliant les bâtiments A et B avec la création d'un escalier d'accès au sous-sol, la démolition suivie de la reconstruction du bâtiment B avec la pose d'un habillage en pierre en façade, l'édification d'une clôture séparative, le ravalement des façades et le remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment A sur rue et cour et le changement de destination d'une loge de gardien en bureau (surface de plancher créée : 836 m² - surface de plancher démolie : 648 m²), sur un terrain situé 44 avenue de Villiers, dans le 17ème arrondissement de Paris. 
 Par un jugement n° 2116236/4-2 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 septembre 2020 et accordé à un délai de trois mois à l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) pour solliciter la régularisation de son projet. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juin 2023 et le 5 octobre 2023, l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), représentée par Me Gelas, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2116236/4-2 du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires du 137 boulevard Malesherbes et M. et Mme A devant le tribunal administratif ;  
 3°) de mettre à la charge de chacun des requérants de 1ère instance la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, le syndicat des copropriétaires du 137 boulevard Malesherbes et M. et Mme A, représentés par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du CERN la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, le CERN déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du 137 boulevard Malesherbes et M. et Mme A déclarent accepter le désistement du CERN et demandent à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier la somme globale de 12 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, le CERN déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Par un mémoire du 30 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du 137 boulevard Malesherbes et M. et Mme A déclarent accepter le désistement du CERN mais maintiennent ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CERN, la somme de 1 500 euros à verser au syndicat des copropriétaires du 137 boulevard Malesherbes et à M. et Mme A.    
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CERN. 
 Article 2 : Le CERN versera au syndicat des copropriétaires du 137 boulevard Malesherbes et à M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), au syndicat des copropriétaires du 137 boulevard Malesherbes, à M. E A et Mme B A, à la SNC Villierbond et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 20 novembre 2023. 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.