CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la maire de Paris a délivré à M. B D un permis de construire n° 075 116 21 V0005 pour la construction d'un bâtiment à R+1 sur un niveau de sous-sol à destination d'habitation (surface de plancher créée : 46 m²), sur un terrain situé 38-38P rue de la Source, dans le 16ème arrondissement de Paris. 
 Par un jugement n° 2117440 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire rectificatif enregistrés respectivement les 22 et 23 juin 2023, M. A, représenté par Me Jorion, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 avril 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 30 juin 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C A. 
          Fait à Paris, le 13 septembre 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR