CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds Inka Ausgleichsfonds a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française distribuées au cours de l'année 2009. 
 Par un jugement n° 1707032 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé le non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement survenu en cours d'instance, d'un montant de 61 749,05 euros, a accordé à la société le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribuées au cours de l'année 2009 à concurrence d'un montant total de 5 200 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, représentée par Me Robert, demande à la Cour : 
 1°) de réformer le jugement n° 1707032 du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus des retenues à la source d'un montant de 45 980,29 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la Cour qu'il a prononcé en faveur de la société une restitution de 45 980,29 euros les sommes restées en litige accompagnée d'intérêts moratoires. 
 Par une lettre en date du 18 octobre 2023, la présidente de la 5ème chambre a adressé une demande de maintien de requête au conseil de la société. 
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, la société déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds Inka Ausgleichsfonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.