CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Assurances du Crédit Mutuel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 701,95 euros au titre des dommages indemnisés et celle de 420 euros au titre des frais et honoraires d'expertise exposés, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 15 octobre 2021.   
 Par un jugement n° 2203952/3-3 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la société Assurances du Crédit Mutuel, représentée, par Me Garnier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2203952/3-3 du 13 juin 2023, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 701,95 euros au titre des dommages indemnisés et celle de 420 euros au titre des frais et honoraires d'expertise exposés, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 15 octobre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société Assurances du Crédit Mutuel déclare se désister de sa requête.  
 Le mémoire en désistement a été communiqué au préfet de police, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société Assurances du Crédit Mutuel déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Assurances du Crédit Mutuel. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Assurances du Crédit Mutuel et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 12 octobre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 23PA03493