CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Par un jugement n° 2304410 du 7 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande à la Cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement n° 2304410 du 7 juillet 2023 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L.511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. B, ressortissant ivoirien né le 14 août 1985, de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. M. B interjette appel du jugement du 7 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédure non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. M. B déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 Sur les décisions contestées prises dans leur ensemble : 
 5. M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Toutefois, les premiers juges ont relevé que l'intéressé n'établissait une présence habituelle en France que depuis 2018, qu'il est célibataire et sans enfant et n'établissait aucune attache personnelle ou familiale en France. Ils ont par ailleurs relevé que le requérant ne justifiait d'une activité professionnelle qu'entre octobre 2018 et janvier 2020 et qu'ainsi le préfet n'avait pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. M. B ne développe, au soutien de ce moyen, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.  
 Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 4 du jugement attaqué. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les anciennes dispositions du II de l'article L.511-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 7. M. B fait valoir qu'il est entré en France en qualité de demandeur d'asile et qu'il a effectué des démarches en vue de régulariser sa situation administrative après le rejet de cette demande, qu'il est détenteur d'un passeport ivoirien en cours de validité, qu'il justifie d'une adresse personnelle stable, qu'il n'a jamais reçu notification de la décision d'éloignement prise à son encontre le 4 novembre 2021 et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés à l'exception d'un fait de recel d'un bien issu d'un vol datant de 2012. Il est toutefois constant que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y maintenu après l'expiration le 25 janvier 2022 de son récépissé de demande de titre de séjour. Par ailleurs, ainsi que l'a relevé le premier juge, le requérant n'établit pas qu'il vivrait de manière effective et permanente au domicile de sa sœur et ne présente par conséquent pas de garanties de représentation suffisantes. Dès lors, il existe un risque que M. B se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement, pour ce seul motif, refuser d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard notamment à ce qui a été dit au point 4 de la présente ordonnance. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2023 et de l'arrêté du 11 avril 2023, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2023. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0