CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société BayernInvest Kag mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest  
 Ksk-Thübingen-Trp1 Fonds a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française distribuées au cours des années 2011 et 2012. 
 Par un jugement n° 1909067 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la société BayernInvest Kag mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest Ksk-Thübingen-Trp1 Fonds représentée par Me Robert demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1909067 du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la Cour qu'il a restitué en faveur de la société une somme de 23 784,28 euros accompagnée des intérêts moratoires. Il conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance, et rejette le surplus de sa demande. 
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, la société BayernInvest Kag mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest Ksk-Thübingen-Trp1 Fonds déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société BayernInvest Kag mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest Ksk-Thübingen-Trp1 Fonds est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société BayernInvest Kag mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest Ksk-Thübingen-Trp1 Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kag mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest Ksk-Thübingen-Trp1 Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.