CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.  
 Par un jugement n° 2306179 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. A, représenté par Me Ottou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2023 du préfet de police de Paris ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ottou au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance en applications des articles 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2023.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien né en 1977, déclare être entré en France en mai 2016. Le 8 août 2022, il a sollicité auprès des services de la préfecture de police de Paris son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A relève appel du jugement du 4 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions. Cependant, en se bornant à soutenir devant la cour qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé compte-tenu du coût de ce traitement et de la circonstance qu'il ne bénéficie d'aucune assurance maladie ou aide de l'Etat ivoirien et à produire un rapport biennal établi par l'Organisation mondiale de la santé sur le système médical ivoirien au titre des années 2020 et 2021, l'intéressé n'établit pas davantage en appel qu'en première instance qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine de sorte qu'il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 5. Si M. A soutient résider habituellement en France depuis 2016 et se prévaut de son insertion sociale et professionnelle, aucune des pièces qu'il produit ne permet d'étayer ses affirmations, tant pour ce qui concerne l'ancienneté de son séjour que pour ce qui concerne l'insertion alléguée. S'il se prévaut en outre de la présence régulière de son frère aîné et de sa sœur sur le territoire français ainsi que de l'assistance qu'ils lui apportent dans sa vie quotidienne et produit à ce titre des attestations rédigées par ces derniers, ces seuls éléments ne sont toutefois pas suffisants pour établir l'intensité de sa vie privée et familiale en France alors qu'il ressort en outre des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où réside notamment son enfant mineur et où il a majoritairement vécu. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions et stipulations précitées que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, et dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3 il n'est pas établi que M. A ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant fixation du pays de destination :  
 8. M. A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision portant fixation du pays de destination en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, l'intéressé ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 28 février 2024.  
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.