CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2311928/5-3 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Tordo, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 27 septembre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une carte de séjour pour raisons de santé ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'ayant pas visé ni répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3, 9° du même code ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur dans l'appréciation de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 7 octobre 2008 relative aux étudiants étrangers et de l'appréciation du caractère réel et sérieux des études ; 
 - il méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - il méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 1, 4 et 19§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme A B, ressortissante burkinabé, est entrée sur le territoire français le 25 juillet 2018 munie d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Elle a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Elle relève appel du jugement du 27 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que, si Mme B a cité les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'en a pas invoqué la méconnaissance. Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, les premiers juges n'étaient pas tenus de requalifier le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, écarté comme inopérant au motif qu'il avait fait l'objet d'une transposition en droit interne, notamment, à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ce code.  
 4. En second lieu, le bien-fondé des réponses que le tribunal administratif a apportées aux moyens soulevés par Mme B est sans incidence sur la régularité du jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 5. En premier lieu, Mme C, attachée d'administration de l'Etat, a reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police n°2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial. Mme B n'est ainsi pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte en l'absence de preuve de l'existence de cette décision. 
 6. En deuxième lieu, Mme B n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter, pas fondée à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 7.  En troisième lieu, Mme B qui n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.  
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 9. Mme B fait valoir qu'elle souffre d'une maladie orpheline affectant le métabolisme des acides aminés dibasiques, pouvant entraîner une hyperammoniémie, pour laquelle elle bénéficie d'un suivi médical à l'hôpital Necker depuis qu'elle a l'âge de trois ans. Toutefois les documents médicaux dont elle se prévaut, et notamment le certificat médical établi par un médecin du centre médical international de Ouagadougou, ne sont pas suffisants pour établir qu'elle ne pourrait pas continuer à bénéficier du traitement qui lui est nécessaire et qui lui était prodigué avant même son entrée en France en 2018. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions précitées. 
 10. En cinquième lieu, si Mme B entend se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé.  
 11. En dernier lieu, Mme B n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter, pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circulaire du 7 octobre 2008 relative aux étudiants étrangers et à l'appréciation du caractère réel et sérieux des études, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 1, 4 et 19§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 12.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 23 février 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 J. BONIFACJ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.