CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. G D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2308399/5-2 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. D, représenté par Me Fournier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2308399 du 1er juin 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet de police de Paris portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Fournier au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le respect de sa vie privée et familiale impliquait la prise en compte de son état de santé ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée, 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'aura pas effectivement accès à son traitement en Géorgie ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 611-3-9°), R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 4 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. G D, ressortissant géorgien né le 3 janvier 1979, entré en France le 3 avril 2021, a sollicité le 5 septembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 janvier 2023, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. D relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Si, en application de l'article L. 9 du code de justice administrative, le juge administratif doit motiver ses jugements, et s'il doit par ailleurs répondre à l'ensemble des moyens soulevés devant lui, il n'est en revanche pas tenu de se prononcer sur l'ensemble des arguments présentés à l'appui de ces moyens. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu à l'ensemble des moyens soulevés par M. D, en particulier le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la circonstance que les premiers juges n'aient pas repris, pour répondre à ce moyen, les arguments relatifs à l'état de santé de l'intéressé, n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'une omission à statuer et est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité dès lors que cette appréciation a trait au seul bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour de M. D, le préfet de police de Paris s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 9 décembre 2022 qui précisait que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat médical établi le 28 avril 2022 par le docteur A B, médecin au sein de l'association Gaïa Paris, que M. D, a été pris en charge en octobre 2021 en raison d'une tumeur bronchopulmonaire et que les suites opératoires ont nécessité un suivi en kinésithérapie et en balnéothérapie. Il ressort également de ce certificat médical ainsi que du compte-rendu médical établi le 3 juin 2022 par le docteur Dr C, praticien hospitalier au Service de rhumatologie au Centre de référence des maladie auto-immunes systémique rares à l'hôpital Bicêtre que M. D a été agressé en 2017 par arme blanche à la cuisse gauche, que cette blessure a entraîné un déficit de l'appareil locomoteur ainsi que des douleurs neuropathiques traitées par Lyrica, pour lesquelles il a été hospitalisé du 1er au 3 juin 2022 et qu'une lésion nodulaire a été découverte, nécessitant une exploitation par IRM pour confirmation d'un névrome ou d'un schwannome du nerf sciatique. De même, il ressort du courrier d'adressage en neurologie, établi le 5 janvier 2023 par le docteur F, praticien hospitalier au Service de rhumatologie au Centre de référence des maladie auto-immunes systémique rares à l'hôpital Bicêtre, postérieur à l'arrêté en litige mais révélant un état de fait antérieur, que l'examen par IRM du bassin, effectué le 14 juin 2022, a révélé une masse évocatrice d'une tumeur d'origine nerveuse de type schwannome et qu'une exérèse est préconisée. Enfin, il ressort du certificat médical établi le 20 mai 2022 par le docteur E, praticien hospitalier au Centre psychiatrique d'orientation et d'accueil au centre Georges Daumezon que M. D présente une symptomatologie possiblement post-traumatique nécessitant un suivi ambulatoire. Toutefois les certificats médicaux produits par l'intéressé, indiquant de manière générale et non circonstanciée que M. D nécessite des soins médicaux en France et que ceux-ci ne sont pas disponibles en Géorgie, ainsi que le certificat médical d'un médecin géorgien, produit pour la première fois en appel, qui se borne à préconiser, de manière générale, une intervention chirurgicale à l'étranger, ne sont pas suffisants pour établir qu'il ne pourrait effectivement accéder à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, ni que ses troubles psychiatriques seraient incompatibles avec un retour en Géorgie. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne ressort en particulier d'aucune pièce du dossier que l'exérèse envisagée ne pourrait être effectuée en Géorgie, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Géorgie, eu égard à la complexité de sa pathologie qui ne serait pas définitivement identifiée. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris, en refusant le renouvellement de son titre de séjour, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet de police de Paris n'a pas davantage entaché son arrêté d'une erreur de fait.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. D n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Géorgie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de police de Paris aurait, en obligeant M. D à quitter le territoire français, méconnu les dispositions des articles L. 611-3-9°, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. D soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés en France compte tenu, en particulier, de la prise en charge médicale dont il y bénéficie. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 6, l'intéressé n'établit qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé dans son pays d'origine. En outre, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige que M. D est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il n'établit pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 42 ans. Enfin, si le requérant produit pour la première fois en appel une attestation établie le 3 mai 2023 par la directrice déléguée de l'association France Langue d'Accueil indiquant qu'il participe depuis le mois d'octobre 2022 à des ateliers sociolinguistiques d'apprentissage du français, toutefois cette seule circonstance n'est pas suffisante pour établir qu'il justifierait d'une intégration particulière dans la société française. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 10, le moyen tiré de ce que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. D doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D ni qu'il se serait à tort estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 décembre 2022. 
 13. En sixième lieu, l'arrêté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. D, de nationalité géorgienne, et entré en France le 3 avril 2021, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. D nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'après un examen approfondi de sa situation, aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifiait de s'écarter de cet avis. L'arrêté relève également que M. D est célibataire et sans charge de famille en France, qu'il ne déclare exercer aucune activité professionnelle, qu'il n'est pas démuni d'attaches familiales à l'étranger et que dans ces conditions, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause, le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la vie personnelle de l'intéressé ni d'indiquer les raisons pour lesquelles il a considéré que M. D ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour est suffisamment motivée et par suite le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D. 
 Fait à Paris, le 29 mars 2024 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.