CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2305516 du 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. B, représenté par Me Avi Kassi, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2305516 du 2 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte. 
 Il soutient que :  
 - le tribunal a commis une erreur sur son lieu de résidence ; 
 - le préfet n'a pas produit sa délégation de signature au sous-préfet du Raincy ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent ces stipulations ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de cette convention ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires s'opposant à cette interdiction de retour ; 
 - il n'a jamais reçu la notification de sa précédente mesure d'éloignement. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 24 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant malien né en décembre 1992, est entré en France en 2016 selon ses déclarations. Le 17 août 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 5 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B fait appel du jugement du 2 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, si le tribunal a indiqué que M. B réside à Noisy-le-Grand alors qu'il vit à Montfermeil qui se situe dans le même arrondissement du Raincy, cette circonstance est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, par un arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 1er septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, à l'effet de signer la décision contestée. Eu égard au caractère réglementaire de cet arrêté, le moyen tiré de ce que la préfecture ne l'aurait pas produit doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 6 et 7 du jugement attaqué.  
 6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux relevés précédemment,           M. B, qui a fait l'objet d'un refus de délai de départ volontaire, ne justifie pas de circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français.  
 7. En dernier lieu, si M. B soutient qu'il n'a jamais reçu la notification de sa précédente mesure d'éloignement, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet ne se serait fondé sur cette seule circonstance pour prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 30 janvier 2024.  
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.