CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2210358 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. B, représenté par Me Sow, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2210358 du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnait les dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 7 juin 1985, relève appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les éléments de droit dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application pour prendre la décision en litige et mentionne également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il s'est fondé. L'arrêté précise que l'intéressé produits les documents attestant qu'il a effectué une activité salarié d'ouvrier polyvalent, sans autorisation, entre le 9 octobre 2019 et le 30 avril 2021, et que cette expérience professionnelle a été le fruit de manœuvres frauduleuses ayant consisté en la présentation de faux documents d'identité. Il indique que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille en France où il est dépourvu de tous liens familiaux, alors que ses parents résident dans son pays d'origine. Il précise encore que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, et énonce qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté contesté, qui mentionne les textes dont il est fait application ainsi que la situation personnelle de M. B sur laquelle il se fonde, est suffisamment motivé.  
 4. En second lieu, M. B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens, qu'il avait invoqués en premier instance, tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaitrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Cependant, en l'absence de tout argument de fait ou de droit pertinent, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Montreuil. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 3 mai 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.