CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le centre d'action social de la ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M. A et de tous les occupants de son chef du studio n° 52 qu'il occupe au sein du foyer d'hébergement " Pierre Demours " situé 15 rue Pierre Demours dans le 17ème arrondissement de Paris, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls de l'occupant, si besoin avec le concours de la force publique et de condamner M. A à lui verser la somme de 7 464,99 euros au titre des redevances d'occupation mensuelles impayées.  
 Par un jugement n° 2113411 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, le centre d'action social de la ville de Paris, représenté par Me Vandepoorter, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2113411 du 30 octobre 2023 ; 
 2°) d'ordonner l'expulsion de M. A du logement qu'il occupe dans le foyer " Pierre Demours ", situé 15 rue Pierre Demours à Paris, sans délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de juger que le centre d'action social de la ville de Paris pourra, dès la notification de l'arrêt à intervenir, procéder à l'expulsion de M. A et à l'évacuation, à ses frais et risques, de l'ensemble des biens qui lui appartiennent, au besoin avec le concours de la force publique et que tous les frais qui pourraient, d'une part, résulter de l'expulsion et de l'évacuation et, d'autre part, être nécessaires à la remise en état du logement, seront à la charge de M. A ; 
 3°) de condamner M. A à lui verser la somme de 424,28 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, le centre d'action social de la ville de Paris indique se désister de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, le centre d'action social de la ville de Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre d'action social de la ville de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre d'action social de la ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 10 avril 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.