CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2202143 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 avril 2022, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de supprimer le signalement de M. A dans le système d'information Schengen, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Procédure devant la cour : 
 Par deux requêtes enregistrées le 12 juillet 2022 sous les n° 2221575 et 2221576 le préfet de la Haute-Garonne a demandé à la cour l'annulation du jugement du 14 juin 2022 et à ce qu'il lui soit accordé un sursis à l'exécution de ce même jugement.  
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'exécuter sans délai le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 juin 2022, et ce sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard à compter de la date de notification de l'arrêt à venir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 1er février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 1er février 2023 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef 
 N°23TL00080