CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux tendant à l'échange de son permis de conduire nigérien. 
 Par une ordonnance n°2005424 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. B demande à la cour de bien vouloir réexaminer sa demande d'échange de permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; (). ".  
 3. Il résulte de ces dispositions combinées qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 23 mars 2023. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef 
 N°23TL00145