TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2020, la société CCY Invest, représentée par Me Rouhaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 13 décembre 2019 la constituant débitrice d'une somme de 271 234 euros au titre de la taxe d'aménagement, ensemble la décision du 14 février 2020 rejetant sa réclamation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la société CCY Invest demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de sa requête par la société CCY Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CCY Invest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CCY Invest et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Vendée et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 20 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. DURUP de BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,