CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président de l'Université Toulouse 1 Capitole a placé sur liste d'attente sa demande en master 1 mention droit des affaires parcours droit de la propriété intellectuelle et d'enjoindre à ce dernier de l'admettre dans un master droit privé. 
 Par un jugement n° 2006825 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme B, représentée par Me Verdier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président de l'Université Toulouse 1 Capitole a placé sur liste d'attente sa demande en master 1 mention droit des affaires parcours droit de la propriété intellectuelle ; 
 3°) d'enjoindre le président de l'Université Toulouse 1 Capitole de l'admettre dans le master droit des affaires au titre de l'année 2023-2024 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse 1 Capitole la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 Vu la lettre de dessaisissement de Me Verdier, en date du 17 février 2023 ; 
 Vu la demande de régularisation adressée à Mme B, le 17 mars 2023 et demeurée sans réponse. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit ; 
 1. D'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). " 
 2. D'autre part, qu'aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () " ; 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par lettre en date du 17 février 2023, Me Verdier a déclaré se dessaisir de la charge des intérêts de Mme B ; que par lettre en date du 17 mars 2023, il a été demandé à B de mandater un nouvel avocat pour représenter ses intérêts ; que la demande de régularisation est demeurée sans effet ; que dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche  
 Copie en sera adressée au président de l'université de Toulouse I Capitole ; 
 Fait à Toulouse, le 23 mai 2023 . 
 Le président, 
 E.Rey-Bèthbéder  
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL0034