CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 2 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de sa carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 
 Par un jugement n° 2100322 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B, représenté par Me Cohen-Drai, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 octobre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui restituer une carte de résident ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant retrait de sa carte de résident est entachée d'erreur de droit en raison de l'absence de tout de fondement légal ; le préfet ne pouvait légalement prendre cette décision dès lors que la fraude n'est pas caractérisée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, de nationalité tunisienne né le 2 mai 1987, entré en France le 5 novembre 2012 sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour, a épousé le 1er juin 2012 une ressortissante française née le 14 décembre 1970 et a bénéficié en dernier lieu en qualité de conjoint d'une ressortissante française d'une carte de résident valable du 30 octobre 2013 au 29 octobre 2023. Par décision du 17 octobre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de cette carte de résident. M. B relève appel du jugement du 20 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ; ". 
 4. Selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment. Ce principe est rappelé par l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " () un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". Si le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer à tout moment une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude, il appartient cependant à l'administration d'établir la preuve de la fraude. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré " illégalement en France pour avoir une meilleure vie " à une date indéterminée, s'est marié en France le 1er juin 2012 avec une ressortissante française. L'intéressé est à nouveau entré en France le 5 novembre 2012 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français valable du 29 octobre 2012 au 29 octobre 2013. Le 3 juillet 2014, M. B s'est vu délivrer une carte de résident de dix ans en cette même qualité valable du 30 octobre 2013 au 29 octobre 2023. Pour retirer la carte de résident précédemment délivrée à M. B, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que, par un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 4 avril 2016, son mariage avec une ressortissante française avait été annulé au motif " qu'il a été contracté dans un but étranger à l'union matrimoniale, pour permettre à l'intéressé de régulariser sa situation administrative sur le territoire national, caractérisant ainsi la fraude ". Si M. B soutient, d'une part, qu'il n'y a pas eu de débat contradictoire et qu'il n'a pas eu connaissance de la procédure engagée, il ressort en tout état de cause des termes dudit jugement que Mme C, l'épouse de M. B, l'a régulièrement assigné le 10 décembre 2015 par acte d'huissier aux fins de voir prononcer la nullité du mariage. D'autre part, si M. B fait valoir que ce jugement n'a été rendu que " sur la base des seules pièces produites par la demanderesse ", le jugement précise que lesdites pièces établissent l'absence de contribution de M. B aux charges familiales, des faits de violence verbale et physique, de longs voyages en Tunisie sans son épouse ainsi que la célébration de fiançailles en Tunisie de M. B avec une compatriote en 2015. Au surplus, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. B a interjeté appel de ce jugement le 1er juillet 2016, une ordonnance de caducité a été prononcée le 25 novembre 2016 sur demande de Mme C en l'absence d'observations présentées par M. B dans le cadre de cette procédure. Par ailleurs, en se bornant à produire tant en première instance qu'en appel quelques pièces composées notamment de photographies du jour de son mariage célébré en 2012, de six attestations sur l'honneur peu circonstanciées sur les périodes dont il est fait mention, de divers courriers administratifs et factures, M. B de remet pas en cause l'absence d'intention matrimoniale retenue par le jugement précité devenu définitif et par voie de conséquence le caractère frauduleux retenu par le préfet de la Haute-Garonne. Enfin, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, M. B s'était à nouveau marié en 2018 avec une compatriote en Tunisie. Compte tenu de ce qui précède et alors qu'il est précisé dans l'arrêté contesté que M. B n'a pas présenté d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire, le préfet n'a pas entaché d'erreur de droit sa décision en retirant la carte de résident de M. B en qualité de conjoint de ressortissant français.  
 6. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement faire valoir qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public à l'encontre de la décision contestée, alors qu'il ressort des termes de ladite décision que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas fondé sur ce motif pour prononcer le retrait de la carte de résident de M. B. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sur ce point sa décision d'une erreur de droit.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis le 1er juin 2012 et qu'il y exerce une activité professionnelle depuis le 22 février 2017 en tant qu'artisan dans le secteur du bâtiment. Toutefois, il résulte de ce qui vient d'être exposé au point 5 de la présente ordonnance que la carte de résident délivrée en qualité de conjoint de ressortissant français pour une durée de dix ans le 3 juillet 2014 a été sollicitée frauduleusement. Par ailleurs, M. B ne démontre pas avoir noué en France des liens d'une particulière intensité et n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie, où il a vécu la majorité de sa vie et où réside sa nouvelle épouse, suite à son mariage célébré en Tunisie en 2018, compte tenu de ses études. Au regard des conditions du séjour du requérant en France, la décision portant retrait de sa carte de résident pour fraude n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent exposés aux point 5 et 8, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celle-ci sur la situation personnelle de l'appelant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 2 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.