CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

La société J-L International a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'entreprise Vortex à procéder au transfert du contrat de travail de Mme A, salariée protégée, et la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision précitée de l'inspecteur du travail.
Par un jugement n° 2005785, 2200207 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par deux requêtes, enregistrées respectivement le 8 février 2023 sous le n° 23TL00338 et le 6 février 2023 au tribunal administratif de Toulouse qui l'a renvoyé à la cour où il a été enregistré le 7 mars 2023 sous le n° 23TL00558, la société J-L International, représentée par Me Cazelles, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2022 ;
2°) d'annuler les décisions des 25 mai et 30 décembre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 23TL00558 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 23TL00338. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 23TL00558, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL00338 qui doit être regardée dès
lors comme enregistrée le 6 février 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°23TL00558 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 23TL00338.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société J-L International.
Copie en sera adressée à Me Muriel Cazelles.
Fait à Toulouse, le 17 mai 2023
Le président,
J-F. MOUTTE