CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
    
 La société J-L International a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'entreprise Vortex à procéder au transfert du contrat de travail de Mme A, salariée protégée, et la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision précitée de l'inspecteur du travail. 
 Par un jugement n° 2005785, 2200207 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par deux requêtes, enregistrées respectivement le 8 février 2023 sous le n° 23TL00338 et le 6 février 2023 au tribunal administratif de Toulouse qui l'a renvoyé à la cour où il a été enregistré le 7 mars 2023 sous le n° 23TL00558, la société J-L International, représentée par Me Cazelles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions des 25 mai et 30 décembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 La requête enregistrée sous le n° 23TL00558 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 23TL00338. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 23TL00558, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL00338 qui doit être regardée dès 
 lors comme enregistrée le 6 février 2023. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n°23TL00558 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 23TL00338. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société J-L International. 
 Copie en sera adressée à Me Muriel Cazelles. 
 Fait à Toulouse, le 17 mai 2023 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE