CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le centre hospitalier universitaire de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse 1°) d'enjoindre à tout occupant sans titre du bâtiment Armengaud de quitter les lieux et d'ordonner leur expulsion sans délai à compter de la notification du jugement 2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par occupant et par jour de retard à compter de la notification du jugement 3°) de l'autoriser à procéder à une exécution d'office, en ce compris avec le concours de la force publique 4°) de l'autoriser à procéder à l'enlèvement et à la destruction des biens meubles appartenant à tout occupant sans titre du bâtiment Armengaud et de rejeter l'ensemble des demandes des parties défenderesses. 
 Par un jugement n° 2000079 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit aux demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023,  le collectif Lascrosses, Mme B A et tous autres, représentés par Me Touboul, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2022 ; 
 2°) d'accorder un délai de 3 ans aux occupants pour quitter les lieux occupés ; 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 septembre 2023, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Guimet, demande à la cour de constater qu'il n'y a plus de statuer sur la requête d'appel en raison de l'évacuation des requérants du bâtiment " Armengaud ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier de Toulouse a fait exécuter le jugement N°2000079 du 15 novembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Toulouse en procédant à l'évacuation du bâtiment " Armengaud " le 21 juillet 2023. Ainsi, la requête n'a plus d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du collectif de Lascrosses, de Mme B A et tous autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, personne dénommée pour l'ensemble des requérants, au collectif Lascrosses et au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 7 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 E. Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23TL00740