TA95 · 2ème Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération n°22 du conseil municipal de la commune de Soisy-sous-Montmorency, en date du 27 juin 2019, accordant la protection fonctionnelle au maire de Soisy-sous-Montmorency, ensemble la décision implicite du maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency en date du 5 novembre 2019, de rejet de son recours gracieux du 5 septembre 2019 demandant l'annulation de cette même délibération. 
 Il soutient que la délibération est illégale en ce que : 
 - les élus de la majorité ont participé à un vote sur une affaire à laquelle ils étaient intéressés ; 
 - elle a porté sur une demande de protection fonctionnelle sans justification ni motivation ; 
 - elle n'a pas fixé de limite à la prise en charge financière de la protection fonctionnelle ; 
 - il n'a pas été vérifié que le maire n'avait pas commis de faute personnelle, condition pour l'octroi de la protection fonctionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, la commune de Soisy-sous-Montmorency, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M. B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 4 août 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de se fonder sur un moyen soulevé d'office tiré du défaut d'intérêt à agir de M. B. 
 Par un courrier du 4 septembre 2023, M. B a répondu à ce moyen soulevé d'office. 
 Par un courrier du 25 septembre 2023, la commune de Soisy-sous-Montmorency a répondu à ce moyen soulevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viain, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Le Douarin, pour la commune de Soisy-sous Montmorency. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Soisy-sous-Montmorency a accordé la protection fonctionnelle au maire de Soisy-sous-Montmorency, en vue d'engager une action en diffamation à la suite d'un article du 15 mars 2019 rédigé par M. A B dans le journal internet Le Soiseen et intitulé " Les folles dépenses du maire de Soisy, d'élus et de cadres de la mairie aux frais des contribuables ". Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal l'annulation de cette délibération. 
 2. En premier lieu, lorsque la délibération d'un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, le contribuable de cette commune n'est recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 
 3. M. B n'établit ni même n'allègue qu'au regard notamment du montant du budget communal, la délibération accordant la protection fonctionnelle au maire serait susceptible d'avoir des conséquences directes et d'une importante suffisante sur les finances de la commune pour lui conférer un intérêt à agir. En particulier, la délibération en cause n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à la commune de prendre en charge sans limite les frais exposés par le maire dès lors qu'il lui appartient toujours, le cas échéant, de ne rembourser à ce dernier qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif compte tenu, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier. Enfin, si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis, la commune dispose toujours de la faculté de mettre fin à cette protection pour l'avenir. Ainsi, en l'espèce, et dès lors que M. B ne produit aucun élément qui permettrait d'apprécier les conséquences de la délibération contestée sur les finances de la commune, la qualité de contribuable de la commune dont se prévaut le requérant n'est pas de nature à lui conférer un intérêt à agir pour contester la légalité de cet acte. 
 4. En second lieu, M. B, ne peut utilement soutenir qu'il aurait un intérêt personnel à ce que le maire ne puisse bénéficier de la protection fonctionnelle, en ce qu'elle aurait été accordée selon ses dires " dans le but de l'attaquer " et le viserait directement, dès lors que l'octroi de cette protection, de droit lorsque les accusations en cause ne sont pas détachables du service, n'a, par lui-même, ni pour objet ni pour effet de préjudicier à ses intérêts. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B, qui par ailleurs n'allègue pas avoir été membre du conseil municipal à la date de la décision attaquée, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency a accordé à M. C, maire, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Dès lors, sa requête est irrecevable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demande la commune de Soisy-sous-Montmorency au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la commune de Soisy-sous-Montmorency. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 M. Viain, premier conseiller, 
 Mme Froc, conseillère, 
 Assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
   
   signé  
   
 T. VIAIN         
 Le président, 
  signé 
 C.HUON       La greffière, 
    
 signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000079