CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 24  janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Par un jugement n°2300513 du 1er février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de ses demandes.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement en date du 1er février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et que, dans l'attente de ce réexamen, d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au retrait de son inscription au système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens du procès ainsi que la somme de 1 800 euros au profit de son conseil sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du même code.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement :  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 20 septembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant roumain né le 8 janvier 1985 à Slobozia (Roumanie), déclare être entré sur le territoire français en 2007. Par un arrêté en date du 24 janvier 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement n°2300513 du 1er février 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision en date du 20 septembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a expressément répondu à l'ensemble des moyens exposés en première instance, tant par des considérations de droit que de fait. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 5. En premier lieu, M. A reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entaché d'un défaut de compétence de l'auteur de l'acte, auquel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 3 du jugement attaqué. 
 6. En deuxième lieu, M. A reprend en appel, sans critique utile des réponses apportées par le magistrat désigné, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté auquel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 4 du jugement attaqué. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".  
 8. D'une part, comme l'a relevé le premier juge, M. A a été condamné récemment à des peines d'emprisonnement le 22 juillet 2021 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et de vol aggravé par deux circonstances et le 19 juillet 2022 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire, lié à la victime par un pacte de solidarité. D'autre part, si M. A se prévaut d'une relation avec une ressortissante roumaine bénéficiant d'un droit au séjour permanent sur le territoire français, avec laquelle il a eu un enfant né le 22 septembre 2021 et qu'il a reconnu le 8 novembre 2022, l'intéressé ne démontre pas, par la simple production d'une attestation de sa concubine, l'ancienneté et la stabilité de leur relation ni qu'il participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. En outre, l'intéressé ne démontre pas non plus qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon ses déclarations, ses parents. Ainsi, eu égard à la gravité, à la répétition et au caractère récent de ses condamnations pénales, et compte tenu de ses conditions de séjour en France, la préfète de Tarn-et-Garonne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la présence en France de l'intéressé était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences qu'elle emporte sur sa situation par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge au point 8 du jugement attaqué.  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen dirigé contre la décision portant refus de délai de départ volontaire en ce qu'elle serait privée de base légale, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 11. Il résulte de ce qui a été exposé au point 8 de la présente ordonnance, qu'ainsi que l'a à bon droit estimé le premier juge, la préfète de Tarn-et-Garonne pouvait, eu égard au comportement de M. A, estimer que la condition d'urgence pour lui refuser un délai de départ volontaire était remplie. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-3 précité doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'impératif de proportionnalité doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que le refus de délai de départ volontaire, ayant été confirmées, la décision d'interdiction de circulation d'une durée de deux ans n'est pas privée de base légale. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Pour fixer la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, ainsi que de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.   
 15. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes dispositions de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2007, qu'il se prévaut d'une relation avec sa compagne, ressortissante roumaine bénéficiant d'un droit au séjour permanent sur le territoire français, avec laquelle il a eu un enfant né le 22 septembre 2021 et qu'il a reconnu le 8 novembre 2022, et qu'il se prévaut de liens affectifs avec ses deux beaux-enfants. Toutefois, M. A ne démontre pas par les pièces versées au dossier l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec sa compagne, ni qu'il participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant et de ses beaux-enfants. En outre, l'intéressé ne démontre pas avoir réellement noué de liens affectifs avec eux. Par conséquent, les moyens tirés de ce que la préfète de Tarn-et-Garonne a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant doivent être écartés.   
 Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 17.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement prise à son encontre. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 19. M. A se borne à renvoyer aux déclarations faites lors de son audition, sans les assortir d'élément probant de nature à établir le caractère réel et actuel des risques qu'il prétend encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 20.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A qui est manifestement dépourvue de fondement doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Moura.  
 Copie en sera adressée à la préfète de Tarn-et-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 17 octobre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL00767