CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation du titre exécutoire n° 36 d'une montant de 10 000 euros émis le 14 octobre 2020 à son encontre par la commune de Nages-et-Solorges ainsi que la lettre de relance du 18 novembre 2020 faisant état de ce titre exécutoire et de prononcer la décharge de la somme de 10 000 euros résultant du titre exécutoire. 
 Par un jugement n° 2003798 du 31 janvier 2023 le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. A, représenté par ELEOM Avocats, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 10 000 euros mise à sa charge ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Nages-et-Solorgues du 14 octobre 2020 ainsi que la lettre de relance du 18 novembre 2020 et de prononcer la décharge du paiement de la somme de 10 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nages-et-Solorgues une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la commune de Nages-et-Solorgues, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. A, représenté par ELEOM Avocats, demande qu'il lui soit donné acte du désistement de sa requête d'appel et que soit rejetée toute demande de la commune de Nages-et-Solorgues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande la commune de Nages-et-Solorgues au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel présentée par M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nages-et-Solorgues sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Nages-et-Solorgues. 
 Fait à Toulouse, le 16 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.