CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ou une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2201007 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023 sous le n° 23TL00790, M. B, représenté par Me Belaïche, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 5 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen individuel ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né en 1981, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en septembre 2014. Par un arrêté en date du 18 janvier 2022, la préfète du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant français et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par un jugement du 5 juillet 2022 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Il résulte des pièces du dossier de première instance que si M. B a eu un enfant né le 11 novembre 2019 avec Mme C, une ressortissante française, il n'a jamais vécu avec cette personne ni contribué à l'entretien de son fils avec qui il n'a entretenu aucun contact. S'il allègue que cette absence de vie commune était due à l'exiguïté du logement aucune pièce probante ne vient corroborer cette assertion. Il soutient également que ses difficultés à établir qu'il contribue effectivement à l'entretien de l'enfant sont dues à la situation de conflit conjugal dans laquelle se trouve le couple et produit à cet effet la copie du jugement du 13 janvier 2023 du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Alès, qui déboute Mme C de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale et constate l'exercice conjoint par les parents. Toutefois, d'une part, ce jugement, postérieur à la décision attaquée, n'établit pas que l'appelant était dans l'impossibilité de s'occuper de son fils pour la période précédant l'arrêté litigieux et, d'autre part, M. B n'établit pas avoir contribué à un tel entretien pour cette période ni même  d'ailleurs pour la période postérieure à ce jugement. En outre, les pièces produites par le requérant ne justifient pas le caractère régulier des liens qu'entretiendrait l'appelant avec son fils, les témoignages de son ex-conjointe faisant notamment mention, dans l'attestation du 23 avril 2022 comme dans le procès-verbal du 18 novembre 2021, du caractère très sporadique des visites de M. B. Dans ces conditions, même si l'intéressé a exercé plusieurs emplois et réside en France depuis 2015, sans d'ailleurs avoir exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Eu égard à ce qui a été exposé au point précédent sur l'absence de contribution du requérant à l'entretien et l'éducation de son enfant et alors que la présente ordonnance rejette aussi le moyen d'atteinte à la vie privée et familiale, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant 
 6. Il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que M. B n'établit pas entretenir des liens avec son fils, ni contribuer à son entretien et à son éducation. Par conséquent, en refusant son admission au séjour sollicitée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Gard ne peut être regardée comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant du requérant. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 8. Indépendamment de sa situation de précarité, il est constant que M. B n'entretient pas de relation conjugale avec la mère de son fils ni de lien avec ce dernier, et qu'il ne saurait ainsi se prévaloir de lien familiaux et personnel intenses sur le territoire français. L'intéressé n'établit pas être isolé dans son pays d'origine. Dès lors, même si comme indiqué au point 3 il a exercé des emplois, le refus de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. La décision attaquée mentionne que M. B, entré et se maintenant irrégulièrement sur le territoire, ne dispose pas d'un droit au séjour en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne fait état d'aucune intégration notable à la société française, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc, qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 29 janvier 2018 et enfin, qu'en raison de l'ensemble de ces considérations, il peut se voir notifier d'une mesure d'éloignement sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La motivation de cette décision, dont aucune disposition n'impose qu'elle soit distincte de celle de la décision portant refus de séjour, le met à même d'en discuter utilement les motifs. Il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation y compris au regard de l'article 12 de la directive susvisée du 16 décembre 2008. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen individualisé de la situation du requérant. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise sur des éléments dont l'intéressé n'aurait pas eu connaissance. En tout état de cause, et ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, aucune obligation d'information préalable ne pesait sur l'autorité préfectorale. Il y a lieu par suite, d'écarter le moyen tiré de l'absence de contradictoire par adoption de motifs pertinents retenus par le premier juge aux points 17, 18 et 19 du jugement. 
 11. Ainsi qu'il a été dit aux points 3, 5 et 7 de la présente ordonnance, M. B n'établit pas contribuer à l'entretien de son enfant, ni détenir de liens stables et intense sur le territoire, ni être isolé dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, M. B n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception de leur illégalité, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 22 janvier 2024. 
 Le président, 
 J-F Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef 
 N°23TL00790