CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de regroupement familial sur place au profit de son épouse.  
 Par un jugement n° 2102275 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A, représenté par Me Summerfield, doit être regardé comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 27 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la demande d'introduction du regroupement familial ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas cité la directive 2003/86/CE du Conseil européen du 22/09/2003 applicable à sa demande de regroupement familial et qui devait être prise en compte dans l'interprétation de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision par laquelle le préfet a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse est dépourvue de motivation ; 
 - le préfet qui n'a pas pris en compte la spécificité de sa situation concernant son âge et son handicap n'a pas procédé à un examen sérieux et attentif de sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et a ainsi méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation ; 
 - le jugement a omis de préciser que les frontières algériennes ont été fermées pendant deux années pour cause de pandémie à la date de la décision en litige et de prendre en compte son état anxiodépressif ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée sans examiner si sa décision était susceptible de méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 14 de la même convention ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, de nationalité algérienne né le 3 septembre 1946, fait appel du jugement du 27 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2021 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande de regroupement familial sur place au profit de son épouse. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. M. A entend critiquer la motivation du jugement attaqué, en se bornant à reprocher l'absence de prise en compte par les premiers juges de son état de santé anxiodépressif et l'absence de mention de la fermeture des frontières algériennes pour cause de pandémie. Toutefois, alors que le tribunal n'est pas tenu de se prononcer sur l'ensemble des arguments des parties, il ressort des termes du jugement aux points 4 et 6 que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens dont ils étaient saisis. Par suite, le moyen tiré de défaut de motivation du jugement ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée précise les textes dont il est fait application, en particulier les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précité. Le préfet mentionne également les éléments relatifs à la situation administrative, personnelle et familiale de l'épouse de M. A, notamment son entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour valable du 29 octobre 2014 au 29 décembre 2014 et son maintien depuis sur le territoire français en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / () Peut être exclu de regroupement familial : / () / 2 Un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Dès lors, M. A ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de la directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ni faire grief aux premiers juges de ne pas avoir cité cette directive alors qu'ils se sont fondés sur les stipulations de l'accord franco-algérien qui régit la situation de l'appelant ainsi qu'il vient d'être exposé. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 14 de la même convention stipule que : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 
 9. Il résulte de la combinaison des stipulations précitées que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les stipulations précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser à M. A le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé, sur la circonstance que son épouse était en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration de son visa de court séjour le 29 décembre 2014. Une telle rédaction, alors que la présence de la femme de M. A sur le territoire français constitue légalement un motif de rejet d'une demande de regroupement familial, ne fait pas apparaître une situation de compétence liée caractérisée par une absence d'examen de la demande.  
 11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, âgé de soixante-quatorze ans à la date de la décision attaquée, s'est marié avec compatriote algérienne en France en 2016 et a sollicité en dernier lieu le bénéfice du regroupement familial en 2021. L'appelant fait valoir qu'il bénéficie de ressources suffisantes et d'un logement pour vivre avec son épouse en France et que sa présence est nécessaire quotidiennement compte tenu de son état de santé. Il verse à l'appui de cette argumentation, deux certificats médicaux peu circonstanciés datés des 18 janvier 2021 et 27 janvier 2021, qui mentionnent un état de santé nécessitant " l'aide quotidienne de sa femme " ou " la présence d'une tierce personne auprès de lui ". Le troisième certificat versé a été établi le 29 avril 2021 par un médecin généraliste indiquant un syndrome anxiodépressif réactionnel à la situation administrative de son épouse. Au surplus, M. A ne contredit pas la circonstance que ses huit enfants majeurs résident dans la même commune que lui ou à proximité. Dans ces conditions, malgré la production par chacun des enfants d'une attestation sur l'honneur précisant leur impossibilité de s'occuper quotidiennement de leur père, compte tenu de leurs contraintes personnelles, familiales ou professionnelles, les seules pièces versées au dossier par l'appelant ne suffisent pas à établir que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, si l'appelant se prévaut de la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. En dernier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. A le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également  
 les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Gabrielle Summerfield et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 6 septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision