CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2204498 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne ;  
 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé en droit et en fait ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il est en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il vit habituellement en France depuis 2013 où il est parfaitement intégré ; le refus opposé à sa demande est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992 par le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.  M. A, ressortissant ivoirien né le 4 décembre 1982, a sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne le 30 novembre 2021 au titre de sa vie privée et familiale et en se prévalant d'une promesse d'embauche pour un poste de commis de cuisine. Par un arrêté du 18 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 mars 2023 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont le préfet de la Haute-Garonne a fait application pour statuer sur la situation de M. A, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1991 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il est reproché à cet arrêté de ne pas viser les anciens articles L. 313-10 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions qui déterminaient les conditions de délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale " n'étaient plus en vigueur à la date de cet arrêté. Le préfet de la Haute-Garonne a par ailleurs précisé les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et professionnelle en France de M. A, en particulier sa promesse d'embauche assortie d'une demande d'autorisation de travail pour une poste de commis de cuisine sous contrat à durée indéterminée. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait au regard des exigences posées par les articles L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions figurant dans l'arrêté en litige telles que rappelées au point précédent, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation en France de M. A. 
 5. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement des anciennes dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles étaient abrogées à la date de l'arrêté en litige. Si les dispositions de l'article L. 423-1 du même code, désormais applicables, régissent les conditions de délivrance d'un titre de séjour à un étranger conjoint d'un ressortissant français, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait marié avec une personne de nationalité française. En tout état de cause, s'il se prévaut d'une ancienneté de séjour en France depuis dix ans et de l'absence de trouble à l'ordre public, une telle durée de dix ans n'est pas constituée à la date de l'arrêté en litige, soit le 18 juillet 2022 alors que l'appelant soutient vivre habituellement en France depuis 2013. Par ailleurs, la circonstance que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ne saurait suffire à lui délivrer de plein droit un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté en litige sur ce point ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". 
 7. M. A soutient vivre habituellement en France depuis 2013 et s'être particulièrement intégré sur le territoire national en exerçant bénévolement des activités caritatives et en s'orientant vers les métiers de la cuisine. Si des pièces datant de 2014 ont été versées notamment devant les premiers juges, à savoir des documents bancaires ou d'ordre médical, la continuité de son séjour en France n'est pas établie et l'appelant demeure célibataire en France sans charge de famille. Il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine et si des membres de sa famille résident en France, une telle circonstance ne suffit pas à démontrer qu'il aurait transféré le centre de ses intérêts sur le territoire national. Enfin, la production d'une promesse d'embauche accompagnée d'une demande d'autorisation de travail pour un poste de commis de cuisine sous contrat à durée indéterminée ne permet pas davantage de démontrer que le refus opposé sa demande de titre de séjour, présentée pour la première fois le 30 novembre 2021, porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation par l'arrêté en litige des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions des appelants aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, à Me Ouddiz-Nakache et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.