TA45 · 4ème chambre — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022, 10 avril 2024 et 4 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Saada-Dusart, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier régional (CHR) d’Orléans à sa demande, reçue le 1er décembre 2021, tendant au versement de la somme globale de 7 314,40 euros qu’il estime lui être due au titre des indemnités de déplacement liées à son activité d’astreinte du dernier quadrimestre 2019, du règlement des heures additionnelles générées à ce titre et de la prise en charge d’une formation ; 
 
2°) de condamner le CHR d’Orléans à lui verser la somme de 7 314,40 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 
 
3°) de mettre à la charge du CHR d’Orléans une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- il a réalisé un total de vingt-deux astreintes opérationnelles et trois-demi astreintes opérationnelles au cours du dernier quadrimestre de l’année 2019, sans percevoir les indemnités de déplacement correspondantes, ni le paiement des heures additionnelles générées à ce titre, et ce, en méconnaissance de l’article D. 6152-4178 du code de la santé publique ;  
- ainsi, le CHR d’Orléans lui doit la somme de 3 625,25 au titre des déplacements effectués, en tenant compte de la majoration de 10 % en raison de la fin de contrat et en application de l’article L. 1248-8 du code du travail ainsi que de la somme de 2 680,03 euros au titre des heures additionnelles, incluant la majoration de 10 % en application des mêmes dispositions du code du travail ; 
- les frais induits par sa participation au congrès de la société nord-américaine de radiologie, qui s’est tenu à Chicago entre le 1er et le 5 décembre 2019, auraient dû être pris en charge par le CHR d’Orléans au titre de l’article R. 6152-409 du code de la santé publique ;  
- il peut prétendre à ce titre au remboursement de la somme de 952,12 euros.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2023 et 20 janvier 2025, le centre hospitalier régional (CHR) d’Orléans, représenté par Me Sery, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision implicite de rejet à objet exclusivement pécuniaire, qui n’a qu’un caractère confirmatif de décisions déjà notifiées au requérant et était, en tout état de cause, devenue définitive à la date de l’introduction de la requête ;  
- la demande relative aux astreintes est infondée dans son principe et dans son montant dès lors que M. A... ne démontre pas avoir réalisé des astreintes qui n’auraient pas été indemnisées ; il ne peut, par voie de conséquence, prétendre à une indemnité de fin de contrat égale à 10% d’une rémunération qui ne lui est pas due ; en outre, le montant réclamé n’est pas conforme aux modalités de calcul prévues à l’article 14 de l’arrêté du 30 avril 2003 ; 
- il n’existe pas d’obligation législative ou réglementaire de prendre en charge financièrement la formation suivie par le requérant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Nehring,  
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, 
- et les observations de Me Condamine, substituant Me Sery, représentant le centre hospitalier régional d’Orléans. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Monsieur B... A... a exercé les fonctions de neuroradiologue en qualité de praticien contractuel à compter du 3 novembre 2016 à temps partiel au sein du centre hospitalier régional (CHR) d’Orléans. Il a été reconduit dans ses fonctions par contrat du 28 juin 2019, pour une durée de six mois. Estimant qu’il n’avait pas perçu les indemnités de déplacements ni le paiement des heures additionnelles des astreintes qu’il a réalisées au cours du dernier quadrimestre 2019 ainsi que le paiement de frais d’une formation réalisée du 1er au 5 décembre 2019, M. A... a présenté à son employeur une demande de paiement par courrier, reçu le 1er décembre 2021 Cette demande étant restée sans réponse, il demande au tribunal de condamner cet établissement hospitalier de lui verser la somme totale de 7 314,70 euros au titre du paiement des sommes qu’il estime dues par son ancien employeur. 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
  
L’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ». L’article L. 231-4 du même code prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics.  
 
D’autre part, l’expiration du délai permettant d’introduire un recours en annulation contre une décision dont l’objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée.  
  
Il résulte de l’instruction que M. A... a présenté au CHR d’Orléans, une demande, reçue par l’établissement le 1er décembre 2021, tendant au paiement d’indemnités de déplacement liées à son activité d’astreinte au cours dernier quadrimestre 2019, du règlement des heures additionnelles générées à ce titre et de la prise en charge d’une formation. Cette demande, présentée en sa qualité d’ancien praticien contractuel du CHR d’Orléans, s’inscrit dans le cadre des relations entre une autorité administrative et son agent au sens de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, selon lesquelles les dispositions relatives à la délivrance d’un accusé de réception par l’administration ne sont pas applicables. Du silence gardé par l’administration, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 1er février 2022. Cette décision, qui revêt un caractère purement pécuniaire, était devenue définitive à la date à laquelle M. A... a introduit son recours devant le tribunal, soit le 19 décembre 2022, et faisait obstacle à ce qu’il présente des conclusions indemnitaires ayant la même portée. Par suite, le centre hospitalier régional d’Orléans est fondé à soutenir que la requête de M. A... est tardive. Il y a donc lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter comme irrecevable les conclusions de la requête de M. A... tendant au versement de la somme de 7 314,40 euros qu’il estime lui être due.  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHR d’Orléans, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CHR d’Orléans et non compris dans les dépens.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : M. A... versera au centre hospitalier régional d’Orléans la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au centre hospitalier régional d’Orléans 
 
Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lesieux, présidente, 
Mme Bernard, première conseillère, 
M. Nehring, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
Virgile NEHRINGLa présidente, 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
La greffière, 
 
 
 
 
Emilie DEPARDIEU 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.