CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception n° 0006007 du 30 avril 2019 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie, de le décharger du paiement de la somme de 39 140 euros relative à un indu de pension portant sur la période du 5 avril 2014 au 4 octobre 2016 et de mettre à la charge de l'Etat 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1907246 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de perception émis le 30 avril 2019 par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie en tant qu'il porte sur les arrérages de pension afférents aux mois d'avril 2014 à août 2014 et déchargé M. B de payer la somme correspondant à ces arrérages de pension.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'annuler le jugement du 7 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Toulouse, le 7 juin 2023. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef 
 N°23TL01098