CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2106010 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M. B, représenté par Me Durand, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 août 2021 portant refus d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jours de retard, et dans l'attente, de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 8-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;  
 - la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale.  
 Par un mémoire en défense du 5 décembre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 19 avril 1992, est entré irrégulièrement en France en décembre 2019. Il vit en concubinage avec M. C D, dont il a reconnu l'enfant le 4 mars 2021, comme sa fille, née le 27 juin 2020. Le 26 mai 2021, M. B a effectué une demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale auprès de la préfecture du Tarn. Par un arrêté du 18 août 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui attribuer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et fixant le pays de renvoi. Par un jugement du 18 octobre 2022, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (.) ". 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté pris le 18 août 2021 par la préfète du Tarn, que les textes dont il était fait application pour l'examen de la demande d'admission au séjour, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été visés. La représentante de l'État s'est prononcée sur le droit au séjour de l'intéressé en indiquant les éléments de faits propres à la situation administrative, personnelle, familiale et professionnelle, notamment la date d'entrée sur le territoire, le fait qu'il ne démontre pas être isolé en Algérie. Ainsi, la décision portant refus de séjour étant suffisamment motivée en droit et en fait, la mesure d'éloignement prononcé à l'encontre de l'appelant n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit et en fait de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : "  au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Et, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. B soutient être entré sur le territoire français de façon irrégulière en décembre 2019 et vivre en concubinage avec Mme. D, dont il a reconnu l'enfant le 4 mars 2021. Toutefois, la seule production d'attestations de proches ne suffit pas à justifier l'ancienneté de sa présence en France et de sa relation avec sa concubine. De plus, l'appelant ne fournit pas de preuves de son concubinage avec Mme D avant la date du 23 février 2021, ou antérieurement à la crise sanitaire, qui l'aurait empêché, selon lui, de vivre avec elle. Par ailleurs, M. B n'établit pas avoir été empêché par la crise sanitaire de procéder à la déclaration de naissance de sa fille, comme il le soutient. Il ne fournit, également, aucune explication à l'absence de précision sur la filiation paternelle dans la déclaration de naissance de celle-ci effectuée le 2 juillet 2020 par l'agent de service hospitalier. Enfin, le requérant ne fait état d'aucune intégration professionnelle en France, tandis que Mme D n'a pas davantage d'activité professionnelle. Il ne ressort, donc, pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Algérie. Par conséquent, les moyens tirés de l'erreur de droit par la méconnaissance des stipulations du 5° l'article de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie privée et familiale, qu'aurait commis la préfète du Tarn sont écartés.  
 6. En troisième lieu, au regard du très jeune âge de l'enfant et de la possibilité de reconstituer la cellule familiale en Algérie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New-York su 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, l'appelant n'ayant pas démontré en quoi la décision du refus de délivrance de titre de séjour est illégale, il n'est pas fondé à s'en prévaloir par voie d'exception, par conséquent, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français est écarté. 
 8. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant sont écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 6. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Le requérant n'ayant pas démontré en quoi la décision du refus de délivrance de titre de séjour est illégale, il n'est pas fondé à s'en prévaloir par voie d'exception, par conséquent, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi est écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, que dans ses conclusions à fin d'injonction et dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressé au préfet du Tarn.  
 Fait à Toulouse, le 19 décembre 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.